Dernière mise à jour : 5 juin 2019
Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation du site www.clizcreations.fr (ci-après le « Site »).
1. Identification du vendeur
www.clizcreations.fr est édité par Romain Boisselet, entreprise individuelle (ci-après le « Vendeur » ou « Cliz Créations »), Entreprise Individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) sous le numéro 851 234 294 RM 75 à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Paris. Son numéro SIRET est le 851 234 294 00011.
2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV » ) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute fourniture de produits (ci-après les « Produits ») par Cliz Créations, à la demande de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.clizcreations.fr.
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Cliz Créations dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Cliz Créations peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont consultables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité du site www.clizcreations.fr.».
3. Modalités de Commande
Le Site permet de commander au Vendeur une sélection de Produits, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers les territoires précisés à l’article 8.1 « Zone de livraison et de retrait »).
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans le catalogue et en la fabrication de ce dernier par Cliz Créations. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec nous en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».
4. Mise en garde
Le vendeur met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus. En effet, le Vendeur ne peut garantir la fiabilité du réseau internet (notamment en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
5. Produits
Cliz Créations propose à la vente des bijoux, accessoires de mode et objets de décoration créés et produits de manière artisanale par l'entreprise en France. Le Vendeur n'a pas recours à des sous-traitants et se fournit exclusivement en matières premières et composants.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
6. Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque le produit est indisponible, la commande est impossible ou possible moyennant un délais de livraison adapté et mentionné sur la fiche descriptive du Produit. En cas d’erreur sur la disponibilité affichée, Cliz Créations s’engage à prévenir le client par courriel dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, Cliz Créations s’engage à rembourser le prix de l’article au Client.
Cliz Créations n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Cliz Créations.
Cliz Créations se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, Cliz Créations se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L121-11 du Code de la Consommation.
7. Commandes
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Les produits sélectionnés par le client s'ajoutent à son panier (ci-après le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. Aucune modification de la commande ne sera plus possible après règlement de la commande.
À l’occasion de la validation de sa toute première commande sur le site, le client sera invité à créer son compte client. Toutes les informations saisies par ce dernier relèvent de sa responsabilité. Le client déclare qu’elles sont authentiques.
Lorsque le panier est validé et la commande réglée, un email récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le mode de paiement choisi, ses coordonnées et l'adresse de livraison du colis de confirmation sera adressé au Client par Cliz Créations. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa Commande.
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation par le Vendeur laquelle pourra résulter d’une confirmation écrite ou de la seule expédition des produits et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison pour « un motif légitime » et notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, à l'indisponibilité du produit, à une demande abusive du client, à une présomption d'impossibilité pour le client de contracter, à une intention manifeste de la part du client de nuire à Cliz Créations ou encore pour toute autre raison que Cliz Créations se réservera le droit d'expliquer à son Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Toute Commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.
Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, ou s’il a une question relative à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le Vendeur par mail à l’adresse contact@clizcreations.fr.
Il pourra également retrouver un récapitulatif de ses commandes en consultant son Compte Client sur le site www.clizcreations.fr.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse mail de client, de l’adresse de livraison ou de toute autre information saisie par le client lors de sa commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’absence de délivrance de l’email de confirmation et/ou de livraison de la Commande.
Si les produits doivent être réexpédiés, les nouveaux frais d’envoi seront à la charge du client.
Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.
Les Produits proposés par Cliz Créations sont présentés sur le Site exclusivement en langue française. Les clients de langue étrangère, effectuent donc leurs commandes en toute connaissance de cause, et ne pourront faire valoir leur méconnaissance linguistique de quelque manière que ce soit.
8. Prix des Produits
Les prix sont indiqués en Euro, TTC, et hors frais de port. Cliz Créations, conformément au régime fiscal de micro-entreprise en franchise de base de TVA, n'applique pas de TVA en application de l'article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les modifications tarifaires ne pourront s’appliquer aux commandes déjà validées. Les produits sont fournis au prix en vigueur sur le site au moment de la commande
9. Frais de port
Les frais de port, qui s’ajoutent au coût total des produits commandés, sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de livraison et sont indiqués au client avant la validation de sa Commande.
10. Paiement et sécurisation des transactions
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur sauf en cas de paiement par virement bancaire.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande.
Le client garantit au Vendeur qu'il est titulaire du moyen de paiement qu'il mentionne lors de la création de son compte client et/ou utilise lors de la validation de sa commande, ou dispose des autorisations nécessaires pour en faire usage.
La Commande est payable soit immédiatement, par carte bancaire ou par PayPal, dans ce cas les règlement sont débités immédiatement lors de la passation de la commande ou par virement bancaire sous 7 (sept) jours ouvrés.
Les produits ne sont envoyés qu’après parfait paiement. Dès lors, en cas d’échec du règlement (notamment au refus d'autorisation bancaire lors du paiement en ligne ou après le délais de garde des Produit de 7 (sept) jours ouvrés à défaut de virement bancaire), les produits visés dans la commande ne seront pas expédiés.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement du prix.
Le Client est informé par email, une fois la Commande expédiée, que sa facture est accessible en ligne et qu’il y a accès via son Compte Client.
Les transactions effectuées par cartes bancaires sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée française (PayPlug). Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel. PayPlug est agréé depuis 2015 en qualité d’Établissement de Paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). PayPlug est certifié depuis 2015 selon le PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), le standard de sécurité le plus strict sur le traitement et le stockage des données de paiement.
11. Livraisons
11.1 Conditions et délais
Les livraisons en France, en Europe et à l’International sont assurées en Lettre suivie par La Poste.
En cas de Commande à destination d'un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire de livraison, ainsi que du paiement de tous éventuels droits de douane, taxes et autres frais.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client et/ou lors de sa commande. Le numéro de suivi est communiqué au Client.
Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Les colis sont expédiés entre un et deux jours ouvrés après validation de la Commande, du Lundi au Vendredi. Les commandes passées le week-end et les jours fériés sont traitées le Lundi. Délais d’acheminement estimés (à titre indicatif) :
- France métropolitaine : 2 (deux) jours ouvrés
- Europe : 3-5 (trois-cinq) jours ouvrés
- Reste du monde : 5-8 (cinq-huit) jours ouvrés
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais précisés. Toutefois, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue, retours ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Toutefois, le Client non livré 7 (sept) jours après la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande, un mois après mise en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, et pour tout autre cause que la force majeure.
Dans un tel cas, le Client pourra obtenir la restitution de l’intégralité du règlement effectué à l'exception de toute autre indemnité ou dédommagement, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement
Toute livraison et/ou respect des délais est subordonnée au respect par le Client de l'ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste.
11.2 Risques
Les Produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas de dommage apparent de l’emballage extérieur, de bruit de casse dans un colis, de tout manquant par rapport au nombre de colis indiqué sur le récépissé de transport ou de toute avarie, de faire toutes constatations nécessaires, de noter des réserves caractérisées sur le récépissé de livraison, et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison.
Faute de respecter cette procédure, les dommages sont présumés avoir été subis après la livraison.
Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 14 (quatorze) jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.
11.3 Réception
Si les produits livrés au Client ne sont pas conformes, en nature ou en quantité, à la commande, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 8 (huit) jours de la livraison du Produit.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications sur les vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les poids et mesures au départ feront foi des quantités livrées.
12. Droit de rétractation et retours
12.1. Droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au Vendeur au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@clizcreations.fr.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours, débutant le jour de la réception des Produits. Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
12.2 Retour et remboursement
Tout Article retourné doit être résolument neuf, dans son état et emballage d’origine. Les Articles qui seraient retournés, notamment abîmés, portés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Le retour des Articles s’effectuera par voie postale, en Lettre Suivie. Le colis sera accompagné des coordonnées du Client et du numéro de commande correspondant.
Les frais de retours sont à la charge du client sauf dans l’hypothèse où le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
Après réception et vérification du/des Article(s) concerné(s), le Vendeur s'engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client pour l'acquisition desdits Articles, à l’exception des frais de livraison liées à la Commande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa Commande.
Le Client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché. Le Client pourra consulter le retour de son colis dans la section « Historique et détails de mes Commandes » de son espace Client.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du/des Article(s) concerné(s).
En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Article(s) concerné(s).
13. Garanties - Limitation de responsabilité
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison.
13.1 Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13.2 Garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation - le bien est conforme au contrat :
a/ S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
b/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
a/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
b/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client pourra contacter le Vendeur via le formulaire de contact du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 21 des présentes CGV, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
14. Convention sur la preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» sur la page de validation de la Commande et ce, pour chaque Commande.
À cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
En conséquence, sauf erreur manifeste du Vendeur prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
15. Responsabilité
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Notamment ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle du Vendeur et inclut en particulier (liste non limitative) :
Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
- Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site tels que les produits, les textes, les visuels, le logo, y compris la technologie sous-jacente couverts par des droits de propriété intellectuelle, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Romain Boisselet. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, frauduleuse sera poursuivie.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.clizcreations.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation du Vendeur. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site www.clizcreations.fr et toute technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Des liens hypertextes peuvent être renvoyés vers d’autres sites que le Site. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
17. Protection des données personnelles
Le Vendeur, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ».
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur.
Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur dans le but de proposer ses Produits sur le Site, permettre la vente sur le Site, s'assurer du bon fonctionnement du Site. Leur durée de conservation dépend de leur nature et des obligations légales en vigueur :
- Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants : 5 ans (Article L. 110-4 du Code de commerce)
- Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) : 10 ans (Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce)
- Factures clients et/ou fournisseurs : 10 ans (Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce).
Elles sont uniquement destinées au Vendeur.
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant : contact@clizcreations.fr.
18. Offres commerciales et newsletters
Le Vendeur est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque Cliz Créations et offres commerciales par email ou via les réseaux sociaux de Cliz Créations, sous réserve de leur acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou, en effectuant la demande via son compte internet ou par courriel adressé à l’adresse contact@clizcreations.fr.
19. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client par email ou consultable sur le site internet forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
20. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. Différends / Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats dont elles font parties sont soumises à la loi française.
Tout différend qui viendrait à naitre entre le vendeur et l’un de ses clients à l’occasion d’une commande et de ses suites, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME.
La médiation aura lieu chez le médiateur ou dans tout autre lieu neutre à la convenance des parties.
En cas d'échec de la médiation, le litige sera résolu par voie d'arbitrage conformément au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris auquel les parties déclarent adhérer.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera soumis à la juridiction française compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.